Il était une fois

C’est l’histoire d’Emmanuelle B. institutrice, vivant depuis 1990, avec Laurence R., psychologue.

Une première demande d’agrément

En 1998, Emmanuelle B. a déposé une demande d’agrément pour adopter un enfant, sans masquer sa vie avec Laurence R.

Le Conseil général a refusé cet agrément en invoquant l’homosexualité de la requérante.

Après avoir épuisé les voies de recours internes (recours en annulation devant le tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel puis le Conseil d‘Etat) Emmanuelle B. a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme, en décembre 2002.

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu en janvier 2008

Six ans plus tard, le 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ce refus d’agrément en considérant qu’il était discriminatoire, car fondé sur la seule l’homosexualité d’Emmanuelle B.

Une seconde demande d’agrément déposée en avril 2008

Le 28 avril 2008, à la suite de cet arrêt, Emmanuelle B., souhaitant toujours adopter a déposé une nouvelle demande d’agrément auprès du Conseil général du Jura.

Elle a été accompagnée dans sa démarche par sa compagne Laurence R. même si juridiquement Laurence R. ne peut être candidate à la demande agrément car l’adoption en France n’est ouverte qu’aux personnes mariées ou célibataires.

Dans le cadre de la demande d’agrément, les deux femmes se sont soumises aux investigations obligatoires de l’assistante sociale et de la psychologue.

Ces investigations se sont très bien passées aussi bien avec Melle Emmanuelle B. qu’avec sa compagne Laurence R. tout à fait impliquée dans la démarche, comme en témoignent la lecture du rapport de l’assistante sociale et du rapport de la psychologique, qui concluent chacun à un avis favorable à la délivrance de l’agrément.

Le Coup de tonnerre du président du Conseil général qui a refusé le 26 janvier 2009 l’agrément en avançant deux motifs totalement fallacieux destinés à masquer le motif inavouable juridiquement : l’homosexualité

Cette décision politique qui faisait fi des investigations des travailleurs sociaux et qui bafouait un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, a fait l’objet de deux recours l’un devant le tribunal administratif de Besançon, l’autre devant la HALDE

La délibération de la HALDE du 5 octobre 2009

Elle a considéré :

« Force est de constater que les motifs retenus par le Président du Conseil général concernant le « positionnement respectif à l’égard de l’enfant » qu’auraient Mesdames B. et R., de même que les « divergences au niveau de l’âge de l’enfant » ne sauraient constituer une « raison particulièrement grave et convaincante » pour justifier un tel refus.

De même que, aussi légitime soit la préoccupation des services sociaux concernant la situation de fait de la réclamante, par l’étude de l’implication de sa compagne dans sa démarche, le fait même que l’orientation sexuelle de la réclamante ait été prise en compte, sans que cela soit justifié, a une incidence sur la légalité de ladite décision. En effet, ainsi que l’a affirmé la CEDH dans l’arrêt du 22 janvier 2008 précité, « le caractère illégitime de l’un des motifs a pour effet de contaminer l’ensemble de la décision. »

Il ressort de ce qui précède qu’une forte présomption de discrimination à raison de l’orientation sexuelle pèse sur la décision du Conseil général, lequel n’est pas parvenu, au cours de l’instruction, à apporter des éléments suffisamment convaincants pour établir que sa décision de refus d’agrément ne se fondait pas, en réalité, sur l’orientation sexuelle de la réclamante.

(…)

Il résulte de ce qui précède que la décision du Président du Conseil général du Jura a été prise en violation des articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et présente un caractère discriminatoire ».

Le jugement du tribunal administratif de Besançon du  10 novembre 2009

Le tribunal après avoir examiné tous les éléments du dossier et notamment le rapport d’enquête sociale et le rapport de la psychologue a jugé que l’agrément devait être annulé.

Qui plus est, fait rare, il a ordonné la délivrance de l’agrément par le département à Emmanuelle B. dans un délai de 15 jours, à compter de la notification du jugement, le tout sous astreinte de  100 euros par jour de retard.

Le 21 novembre 2009, Emmanuel B. a reçu un agrément pour adopter un enfant

Et maintenant ?

Bien que le jugement du tribunal administratif ait le mérite de rendre justice à Emmanuelle B. et de rappeler que la loi française interdit de refuser un agrément à une personne célibataire en raison de son homosexualité, il met aussi en relief une lacune du droit français à savoir que les couples de concubins et de pacsés ne sont pas autorisés à adopter ensemble.

Cette lacune est un non sens sociologique car aujourd’hui plus d’un couple sur deux est un couple de concubins ou de pacsés et il n’existe plus aucune référence à une filiation légitime, laquelle renvoyait au mariage, car cette notion de filiation légitime a été abrogée par l’ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation (JO 6 juillet 2005, p 11159)

La loi de demain

Aujourd’hui l’article 343 du code civil est rédigé  ainsi :

« L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »

Demain, l’article 343 du code civil devrait être rédigé de la manière suivante :

« L’adoption peut être demandée :

-       par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans,

-       un couple de concubins depuis plus de deux ans,

-       un couple de pacsés depuis plus de deux ans,

ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans »

Voilà ce que devrait être la Loi de demain